LA CONSTITUTION
Nous, Peuple des Etats-Unis, en vue de
former une Union plus parfaite, d'établir la justice, de faire régner la paix
intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être
général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre
postérité, nous décrétons et établissons cette Constitution pour les Etats-Unis
d'Amérique.
ARTICLE PREMIER
Section 1. Tous les pouvoirs législatifs accordés
par cette Constitution seront attribués à un Congrès des Etats-Unis, qui sera
composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants.
Section 2.
Nul ne pourra être représentant s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, s'il
n'est citoyen américain depuis sept ans et s'il ne réside, au moment de
l'élection, dans l'Etat où il doit être élu.
Les représentants et les impôts directs seront répartis entre les différents
Etats qui pourront faire partie de cette Union, proportionnellement au nombre
de leurs habitants, qui sera déterminé en ajoutant au nombre total des
personnes libres, y compris celles qui se sont louées pour un nombre d'années
déterminé, mais à l'exclusion des Indiens non soumis à l'impôt, trois
cinquièmes de toutes les autres personnes. Le recensement sera effectué dans
les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès, et ensuite tous les
dix ans, de la manière qui sera fixée par la loi. Le nombre des représentants
n'excédera pas un pour trente mille habitants, mais chaque Etat aura au moins
un représentant : jusqu'à ce que le recensement soit effectué, l'État du New
Hampshire aura droit à trois représentants, le Massachusetts à huit, l'Etat de
Rhode Island et les Plantations de Providence à un, le Connecticut à cinq,
l'Etat de New York à six, le New Jersey à quatre,
Lorsque des vacances se produiront dans la représentation d'un Etat, le pouvoir
exécutif de cet État fera procéder à des élections pour y pourvoir.
La Chambre des représentants choisira son président et les autres membres de
son bureau, et elle détiendra seule le pouvoir de mise en accusation devant le
Sénat.
Section 3. Le Sénat des Etats-Unis sera composé de
deux sénateurs pour chaque Etat, choisis pour six ans par la législature de
chacun, et chaque sénateur disposera d'une voix.
Dès qu'ils seront réunis à la suite de la première élection, les sénateurs
seront divisés aussi également que possible en trois groupes. Les sièges des
sénateurs du premier groupe seront déclarés vacants à l'expiration de la
deuxième année, ceux du second groupe à l'expiration de la quatrième année et
ceux du troisième groupe à l'expiration de la sixième année, de telle sorte
qu'un tiers puisse être renouvelé tous les deux ans; et si des vacances se
produisent, par
démission ou autrement, en dehors des sessions législatives d'un Etat, le
pouvoir exécutif de cet Etat peut procéder à des nominations temporaires
jusqu'à la réunion suivante de la législature, qui pourvoira alors à ces
vacances.
Nul ne pourra être sénateur s'il n'a atteint l'âge de trente ans, s'il n'est
pas depuis neuf ans citoyen des Etats-Unis et s'il ne réside, au moment de
l'élection, dans l'Etat pour lequel il est élu.
Le vice-président des Etats-Unis sera président du Sénat, mais n'aura pas de
droit de vote, à moins d'égal partage des voix du Sénat.
Le Sénat choisira les autres membres de son bureau, ainsi qu'un président
temporaire, en cas d'absence du vice-président des Etats-Unis, ou lorsque
celui-ci sera appelé à exercer les fonctions de président des Etats-Unis.
Le Sénat aura seul le pouvoir de juger les personnes mises en accusation par
Les condamnations prononcées en cas d'"impeachment" ne pourront
excéder la destitution et l'interdiction d'occuper tout poste de confiance ou
d'exercer toute fonction honorifique ou rémunérée des Etats-Unis ; m ais la
partie condamnée sera néanmoins responsable et sujette à accusation, procès,
jugement et condamnation suivant le droit commun.
Section
Le Congrès se réunira au moins une fois par an, le premier lundi de décembre, à
moins que, par une loi, il ne fixe un jour différent.
Section 5. Chaque Chambre sera juge de l'élection
de ses membres, du nombre de voix qu'ils ont obtenues et de leur éligibilité;
la majorité, dans chaque Chambre, sera nécessaire pour que les délibérations
soient valables; mais un nombre inférieur pourra ajourner la séance de jour en
jour et pourra être autorisé à exiger la présence des membres absents par tels moyens
et sous telles pénalités que
Chaque Chambre peut établir son règlement, prendre des sanctions contre ses
membres pour conduite contraire au bon ordre et, à la majorité des deux tiers,
prononcer l'expulsion de l'un d'entre eux.
Chaque Chambre tiendra un procès-verbal de ses débats et le publiera de temps à
autre, à l'exception des parties qui lui sembleraient requérir le secret; les
votes pour et les votes contre des membres de chacune des Chambres sur une
question quelconque seront, à la demande d'un
cinquième des membres présents, consignés dans le procès-verbal.
Aucune des deux Chambres ne pourra, durant une session du Congrès et sans le consentement
de l'autre Chambre, s'ajourner pour plus de trois jours, ni se transporter en
aucun autre lieu que celui où les deux Chambres siégeront.
Section 6. Les sénateurs et représentants
percevront une indemnité qui sera fixée par la loi et payée par le Trésor des
Etats-Unis. En aucun cas autre que ceux de trahison, crime ou atteinte à la
paix publique, i ls ne pourront être arrêtés durant leur participation aux
sessions de leur Chambre, ni lorsqu'ils se rendront à une session de cette
Chambre ou en reviendront ; ils ne pourront être inquiétés en aucun lieu pour
leurs dis cours ou discussions dans l'une quelconque des Chambres.
Aucun sénateur ou représentant ne pourra, durant la période pour laquelle il a
été élu, être nommé à une fonction civile relevant de l'autorité des
Etats-Unis, qui aurait été créée ou dont le traitement aurait été augmenté
durant cette période; aucune personne occupant une charge relevant de
l'autorité des Etats-Unis ne sera membre de l'une des deux Chambres tant
qu'elle exercera ces fonctions.
Section 7. Tous projets de loi comportant la levée
d'impôts émaneront de
Tout projet de loi adopté par
Tous ordres, résolutions ou votes, pour l'adoption desquels l'accord du Sénat
et de
Section
8. Le Congrès aura le pouvoir :
De lever et de percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les
dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale des
Etats-Unis ; mais lesdits droits, impôts et excises seront uniformes dans toute
l'étendue des Etats-Unis;
De faire des emprunts sur le crédit des Etats-Unis;
De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers Etats,
et avec les tribus indiennes;
D'établir une règle uniforme de naturalisation et des lois uniformes au sujet
des faillites applicables dans toute l'étendue des Etats-Unis ;
De battre monnaie, d'en déterminer la valeur et celle de la monnaie étrangère,
et de fixer l'étalon des poids et mesures;
D'assurer la répression de la contrefaçon des effets et de la monnaie en cours
aux Etats-Unis;
D'établir des bureaux et des routes de postes;
De favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un
temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et
découvertes respectifs;
De constituer des tribunaux inférieurs à
De définir et punir les pirateries et crimes commis en haute mer et les
atteintes à la loi des nations;
De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et
d'établir des règlements concernant les prises sur terre et sur mer;
De lever et d'entretenir des armées, sous réserve qu'aucune affectation de
crédits à cette fin ne s'étende sur plus de deux ans;
De créer et d'entretenir une marine de guerre;
D'établir des règlements pour le commandement et la discipline des forces de
terre et de mer;
De pourvoir à la mobilisation de la milice pour assurer l'exécution des lois de
l'Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions;
De pourvoir à l'organisation, l'armement et la discipline de la milice, et au
commandement de telle partie d'icelle qui serait employée au service des
Etats-Unis, en réservant aux Etats respectivement la nomination des officier s
et l'autorité nécessaire pour instruire la milice selon les règles de
discipline prescrites par le Congrès;
D'exercer le droit exclusif de législation, en toute matière, sur tel district
(d'une superficie n'excédant pas 10 milles au carré) qui, par cession d'Etats
particuliers et sur acceptation du Congrès, sera devenu le siège du
gouvernement des Etats-Unis et d'exercer semblable autorité sur tous lieux
acquis, avec le consentement de la législature de l'Etat dans lequel ils seront
situés, pour l'érection de forts, dépôts, arsenaux, chantiers navals et autres constructions
nécessaires;
Et de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à
exécution les pouvoirs ci-dessus mentionnés et tous autres pouvoirs conférés
par la présente Constitution au gouvernement des Etats-Unis ou à l'un quelconque
de ses départements ou de ses fonctionnaires.
Section
Le privilège de l'ordonnance d'habeas corpus ne pourra être suspendu, sauf dans
les cas de rébellion ou d'invasion, où la sécurité publique pourrait l'exiger.
Aucun décret de confiscation, ou aucune loi rétroactive ne sera promulgué.
Nulle capitation ni autre taxe directe ne sera levée, si ce n'est
proportionnellement au recensement ou dénombrement ci-dessus ordonné.
Ni taxes, ni droits ne seront levés sur les articles exportés d'un Etat
quelconque.
Aucune préférence ne sera accordée par un règlement commercial ou fiscal aux
ports d'un Etat sur ceux d'un autre ; et nul navire à destination ou en
provenance d'un Etat ne sera assujetti à des formalités ou des droits d'entrée,
de sortie ou de douane dans un autre.
Aucune somme ne sera prélevée sur le Trésor, si ce n'est en vertu
d'affectations de crédits stipulées par la loi; un état et un compte réguliers
de toutes les recettes et dépenses des deniers publics seront publiés de temps
à autre.
Aucun titre de noblesse ne sera conféré par les Etats-Unis, et aucune personne
qui tiendra d'eux une charge de profit ou de confiance ne pourra, sans le
consentement du Congrès, accepter des présents, émoluments, charges ou titres
quelconques, d'un roi, prince ou Etat étranger.
Section 10. Aucun Etat ne pourra être partie à un
traité ou une alliance ou à une Confédération; accorder des lettres de marque
et de représailles; battre monnaie; émettre du papier-monnaie, donner cours
légal, pour le paiement de dettes, à autre chose que la monnaie d'or ou
d'argent; promulguer aucun décret de confiscation, aucune loi rétroactive ou
qui porterait atteinte aux obligations résultant de contrats; ni conférer des
titres de noblesse.
Aucun Etat ne pourra, sans le consentement du Congrès, lever des impôts ou des
droits sur les importations ou les exportations autres que ceux qui seront
absolument nécessaires pour l'exécution de ses lois d'inspection, et le produit
net de tous les droits ou impôts levés par un Etat sur les importations ou les
exportations sera affecté à l'usage du Trésor des Etats-Unis; et toutes ces
lois seront soumises à la révision ou au con trôle du Congrès.
Aucun Etat ne pourra, sans le consentement du Congrès, lever des droits de
tonnage, entretenir des troupes ou des navires de guerre en temps de paix,
conclure des accords ou des pactes avec un autre Etat ou une puissance
étrangère, ni entrer en guerre, à moins qu'il ne soit effectivement envahi ou
en danger trop imminent pour permettre le moindre délai.
ARTICLE II
Section 1. Le pouvoir exécutif sera conféré à un
président des Etats-Unis d'Amérique. Il restera en fonction pendant une période
de quatre ans et sera, ainsi que le vice-président choisi pour la même du réélu
comme suit :
Chaque Etat nommera, de la manière prescrite par sa législature, un nombre
d'électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentants auquel il a
droit au Congrès, mais aucun sénateur ou représentant, ni aucune personne
tenant des Etats-Unis une charge de confiance ou de profit, ne pourra être
nommé électeur.
Les électeurs se réuniront dans leurs Etats respectifs et voteront par bulletin
pour deux personnes, dont l'une au moins n'habitera pas le même Etat qu'eux.
Ils dresseront une liste de toutes les personnes qui auront recueilli des voix
et du nombre de voix réunies par chacune d'elles. Ils signeront cette liste, la
certifieront et la transmettront, scellée, au siège du gouvernement des
Etats-Unis, à l'adresse du président du Sénat. Le président du Sénat, en
présence du Sénat et de
Le Congrès pourra fixer l'époque où les électeurs seront choisis et le jour où
ils devront voter, ce jour étant le même sur toute l'étendue des Etats-Unis.
Nul ne pourra être élu président s'il n'est citoyen de naissance, ou s'il n'est
citoyen des États-Unis au moment de l'adoption de la présente Constitution,
s'il n'a trente-cinq ans révolus et ne réside sur le territoire des Etats-Unis
depuis quatorze ans.
En cas de destitution, de mort ou de démission du président, ou de son
incapacité d'exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs de sa charge,
ceux-ci seront dévolus au vice-président. Le
Congrès pourra, par une loi, prévoir le cas de destitution, de mort, de
démission ou d'incapacité à la fois du président et du vice-président en
désignant le fonctionnaire qui fera alors fonction de président, et ce
fonctionnaire remplira ladite fonction jusqu'à cessation d'incapacité ou
élection d'un président.
Le président recevra pour ses services, à échéances fixes, une indemnité qui ne
sera ni augmentée ni diminuée pendant la période pour laquelle il aura été élu,
et il ne recevra pendant cette période aucun autre émolument des Etats-Unis, ni
d'aucun des Etats.
Avant d'entrer en fonctions, le président prêtera serment ou prononcera
l'affirmation qui suit :
"Je jure (ou affirme) solennellement de remplir fidèlement les fonctions
de président des États-Unis et, dans toute la mesure de mes moyens, de
sauvegarder, protéger et défendre
Section 2. Le président sera commandant en chef de
l'armée et de la marine des Etats-Unis, et de la milice des divers Etats quand
celle-ci sera appelée au service actif des Etats-Unis. Il pourra exiger
l'opinion, par écrit, du principal fonctionnaire de chacun des départements
exécutifs sur tout sujet relatif aux devoirs de sa charge. Il aura le pouvoir
d'accorder des sursis et des grâces pour crimes contre les Etats-Unis, sauf
dans les cas d'"impeachment" .
Il aura le pouvoir, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, de conclure
des traités, sous réserve de l'approbation des deux tiers des sénateurs
présents. Il proposera au Sénat et, sur l'avis et avec le consentement de ce
dernier, nommera les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls,
les juges à
Le président aura le pouvoir de pourvoir à toutes vacances qui viendraient à se
produire entre les sessions du Sénat, en accordant des commissions qui
expireront à la fin de la session suivante.
Section 3. Le président informera le Congrès, de
temps à autre, de l'état de l'Union, et recommandera à son attention telles
mesures qu'il estimera nécessaires et expédientes. Il pourra, dans des
circonstances extraordinaires, convoquer l'une ou l'autre des Chambres ou les
deux à la fois, et en cas de désaccord entre elles sur la date de leur
ajournement, il pourra les ajourner à tel moment qu'il jugera convenable. Il
recevra les ambassadeurs et autres ministres publics. Il veillera à ce que les
lois soient fidèlement exécutées, et commissionnera tous les fonctionnaires des
Etats-Unis.
Section 4. Le président, le vice-président et tous
les fonctionnaires civils des Etats-Unis seront destitués de leurs charges sur
mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes
et délits majeurs.
ARTICLE III
Section 1. Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis
sera conféré à une Cour suprême et à telles Cours inférieures dont le Congrès
pourra de temps à autre ordonner l'institution. Les juges de
Section 2. Le pouvoir judiciaire s'étendra à tous
les cas de droit et d'équité, ressortissant à la présente Constitution, aux
lois des Etats-Unis, aux traités déjà conclus, ou qui viendraient à l'être sous
leur autorité; à tous les cas concernant les ambassadeurs, les autres ministres
publics et les consuls; à tous les cas relevant de l'Amirauté et de la
juridiction maritime; aux différends auxquels les Etats-Unis seront partie; aux
différends entre deux ou plusieurs Etats, entre un Etat et les citoyens d'un
autre, entre citoyens de différents Etats, entre citoyens d'un même Etat
revendiquant des terres en vertu de concessions d'autres Etats, entre un Etat
ou ses citoyens et des Etats, citoyens ou sujets étrangers.
Dans tous les cas concernant les ambassadeurs, les autres ministres publics et
les consuls, et ceux auxquels un Etat sera partie,
Tous les crimes, sauf dans les cas d'"impeachment", seront jugés par
un jury. Le procès aura lieu dans l'Etat où lesdits crimes auront été commis,
et, quand ils ne l'auront été dans aucun, en tel li eu ou place que le Congrès
aura fixé par une loi.
Section 3. Le crime de trahison envers les
Etats-Unis ne consistera que dans l'acte de faire la guerre contre eux, ou de
se ranger du côté de leurs ennemis en leur donnant aide et secours. Nul ne sera
convaincu de trahison, si ce n'est sur la déposition de deux témoins du même
acte manifeste, ou sur son propre aveu en audience publique.
Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine en matière de trahison, mais
aucune condamnation de ce chef n'entraînera ni mort civile, ni confiscation de
biens, sauf pendant la vie du condamné.
ARTICLE IV
Section 1. Pleine foi et crédit seront accordés,
dans chaque Etat, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de
tous les autres Etats. Et le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire
la manière dont la validité de ces actes, minutes et procès-verbaux sera
établie, ainsi que leurs effets.
Section 2. Les citoyens de chaque Etat auront
droit à tous les privilèges et immunités des citoyens dans les divers Etats.
Toute personne qui, accusée, dans un Etat, de trahison, félonie ou autre crime,
se sera dérobée à la justice par la fuite et sera trouvée dans un autre Etat,
devra, sur la demande de l'autorité exécutive de l'Etat d'où elle aura fui,
être livrée pour être ramenée dans l'Etat ayant juridiction sur le crime.
Une personne qui, tenue à un service ou travail dans un Etat en vertu des lois
y existant, s'échapperait dans un autre, ne sera libérée de ce service ou
travail en vertu d'aucune loi ou réglementation de cet autre Etat, mais sera
livrée sur la revendication de la partie à laquelle le service ou travail
pourra être dû.
Section 3. De nouveaux Etats peuvent être admis
par le Congrès dans l'Union; mais aucun nouvel Etat ne sera formé ou érigé sur
le territoire soumis à la juridiction d'un autre Etat, ni aucun Etat formé; par
la jonction de deux ou de plusieurs Etats, ou parties d'Etat, sans le
consentement des législatures des Etats intéressés, aussi bien que du Congrès.
Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire ou de toute autre
propriété appartenant aux États-Unis, et de faire à leur égard toutes lois et
tous règlements nécessaires; et aucune disposition de la présente Constitution
ne sera interprétée de manière à préjudicier aux revendications des Etats-Unis
ou d'un Etat particulier.
Section 4. Les Etats-Unis garantiront à chaque
Etat de l'Union une forme républicaine de gouvernement, protégeront chacun
d'eux contre l'invasion et, sur la demande de la législature ou de l'exécutif
(quand la législature ne pourra être réunie), contre toute violence intérieure.
ARTICLE V
Le Congrès, quand les
deux tiers des deux Chambres l'estimeront nécessaire, proposera des amendements
à la présente Constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers
des États, convoquera une convention pour en proposer ; dans l'un et l'autre
cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant partie
intégrante de la présente Constitution, lorsqu'ils auront été ratifiés par les
législatures des trois quarts des Etats, ou par des conventions dans les trois
quarts d'entre eux, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été
proposé par le Congrès. Sous réserve que nul amendement qui serait adopté avant
l'année mil huit cent huit ne puisse en aucune façon affecter la première et la
quatrième clause de la neuvième section de l'Article premier, et qu'aucun État
ne soit, sans son consentement, privé de l'égalité de suffrage au Sénat.
ARTICLE VI
Toutes dettes contractées et
tous engagements pris avant l'adoption de la présente Constitution seront aussi
valides à l'encontre des Etats-Unis dans le cadre de la présente Constitution
qu'ils l'étaient dans le cadre de l a Confédération.
La présente Constitution, ainsi que les lois des Etats-Unis qui en découleront,
et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous l'autorité des Etats-Unis,
seront la loi suprême du pays ; et les juge s dans chaque Etat seront liés par
les susdits, nonobstant toute disposition contraire de
Les sénateurs et représentants susmentionnés, les membres des diverses
législatures des Etats et tous les fonctionnaires exécutifs et judiciaires,
tant des Etats-Unis que des divers Etats, seront tenus par serment ou
affirmation de défendre la présente Constitution; mais aucune profession de foi
religieuse ne sera exigée comme condition d'aptitude aux fonctions ou charges
publiques sous l'autorité des Etats-Unis.
ARTICLE VII
La ratification des conventions
de neuf Etats sera suffisante pour l'établissement de la présente
Constitution entre les Etats qui l'auront ainsi ratifiée.
Article 1 - Le Congrès ne fera aucune loi qui touche
l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui
restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple
de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour la
réparation des torts dont il a à se plaindre.
Article 2 - Une milice bien organisée étant
nécessaire à la sécurité d'un Etat libre, le droit qu'a le peuple de détenir et
de porter des armes ne sera pas transgressé.
Article 3 - Aucun soldat ne sera, en temps de paix,
logé dans une maison sans le consentement du propriétaire, ni en temps de
guerre, si ce n'est de la manière prescrite par la loi.
Article 4 - Le droit des citoyens d'être garantis
dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et
saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce
n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans
qu'il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les
choses à saisir.
Article 5 - Nul ne sera tenu de répondre d'un crime
capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué,
d'un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans
les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de
danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa
vie ou dans son corps; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé
de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses
biens sans procédure légale régulière; nulle propriété privée ne pourra être
réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.
Article 6 - Dans toutes poursuites criminelles,
l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury
impartial de l'Etat et du district où le crime aura été commis - le district
ayant été préalablement délimité par la loi -, d'être instruit de la nature et
de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à décharge,
d'exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à charge, et d'être
assisté d'un conseil pour sa défense.
Article 7 - Dans les procès de droit commun où la
valeur en litige excédera vingt dollars, le droit au jugement par un jury sera
observé, et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau dans une
cour des Etats-Unis autrement que selon les règles du droit commun.
Article 8 - Des cautions excessives ne seront pas
exigées, ni des amendes excessives imposées, ni des châtiments cruels et
exceptionnels infligés.
Article 9 - L'énumération de certains droits dans
Article 10 - Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux
Etats-Unis par
[Les dix
premiers amendements, qui constituent
Article 11 - Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis ne
sera pas interprété comme s'étendant à un procès de droit ou d'équité entamé ou
poursuivi contre l'un des Etats-Unis par des citoyens d'un autre Etat, ou par
des citoyens ou sujets d'un Etat étranger. [1798]
Article 12 - Les électeurs se réuniront dans leurs
Etats respectifs et voteront par bulletin pour le président et le
vice-président, dont l'un au moins n'habitera pas le même Etat qu'eux. Ils
indiqueront sur des bulletins séparés le nom de la personne qu'ils désirent
élire président et de celle qu'ils désirent élire vice-président. Ils
dresseront des listes distinctes de toutes les personnes qui auront obtenu des
voix pour la présidence , de toutes celles qui en auront obtenu pour la
vice-présidence, et du nombre de voix recueillies par chacune d'elles. Ils
signeront ces listes, les certifieront et les transmettront, scellées, au siège
du gouvernement des Etats-Unis, à l'adresse du président du Sénat. Celui-ci, en
présence du Sénat et de
Article 13
Section 1. Ni esclavage ni servitude involontaire,
si ce n'est en punition d'un crime dont le coupable aura été dûment convaincu,
n'existeront aux Etats-Unis ni dans aucun des lieux
soumis à leur juridiction.
Section 2. Le Congrès aura le pouvoir de donner
effet au présent article par une législation appropriée. [1865]
Article 14
Section 1. Toute personne née ou naturalisée aux
Etats-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des Etats-Unis et de
l'Etat dans lequel elle réside. Aucun Etat ne fera ou n'appliquera de lois qui
restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des Etats-Unis; ne
privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure
légale régulière; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction légale
protection des lois.
Section 2. Les représentants seront répartis entre
les divers Etats proportionnellement à leur population respective, calculée en
comptant tous les habitants de chaque Etat, à l'exclusion des Indiens, non
imposés . Mais, quand le droit de voter à l'élection d'électeurs des président
et vice-président des Etats-Unis, des représentants au Congrès, des
fonctionnaires exécutifs et judiciaires d'un Etat ou des membres de sa
législature, sera dénié à des habitants mâles de cet Etat, âgés de vingt et un
ans et citoyens des Etats-Unis, ou restreint de quelque manière que ce soit,
sauf en cas de participation à une rébellion ou autre crime, la base de la
représentation pour ledit Etat sera réduite dans la proportion existant entre
le nombre des citoyens mâles visés et le nombre total des citoyens mâles de
vingt et un ans dans cet Etat.
Section 3. Nul ne sera sénateur ou représentant au
Congrès, ou électeur des président et vice-président, ni n'occupera aucune
charge civile ou militaire du gouvernement des Etats-Unis ou de l'un quelconque
des Etats, qui après avoir prêté serment, comme membre du Congrès, ou
fonctionnaire des Etats-Unis, ou membre d'une législature d'Etat, ou
fonctionnaire exécutif ou judiciaire d'un Etat, de défendre
Section 4. La validité de la dette publique des
Etats-Unis, autorisée par la loi, y compris les engagements contractés pour le
paiement de pensions et de primes pour services rendus lors de la répression
d'insurrections ou de rébellions, ne sera pas mise en question. Mais ni les
Etats-Unis, ni aucun Etat n'assumeront ni ne payeront aucune dette ou
obligation contractée pour assistance à une insurrection ou rébellion contre
les Etats-Unis, ni aucune réclamation pour la perte ou l'émancipation
d'esclaves, et toutes dettes, obligations et réclamations de cette nature
seront considérées comme illégales et nulles.
Section 5. Le Congrès aura le pouvoir de donner
effet aux dispositions du présent article par une législation appropriée. [1868]
Article 15
Section
1. Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera dénié ou limité par
les Etats-Unis, ou par aucun Etat, pour des raisons de race, couleur, ou de
condition antérieure de servitude.
Section 2. Le Congrès aura le pouvoir de donner
effet au présent article par une législation appropriée. [1870]
Article 16 - Le Congrès aura le pouvoir d'établir et
de percevoir des impôts sur les revenus, de quelque source qu'ils dérivent,
sans répartition parmi les divers Etats, et indépendamment d'aucun recensement
ou énumération. [1913]
Article 17
Section 1. Le Sénat des Etats-Unis sera composé de
deux sénateurs pour chaque Etat, élus pour six ans par le peuple de cet État ;
et chaque sénateur aura droit à une voix. Les électeurs de chaque Etat devront
remplir les conditions requises pour être électeur à l'assemblée législative la
plus nombreuse de l'Etat.
Section 2. Quand des vacances se produiront dans
la représentation d'un Etat au Sénat, l'autorité exécutive de cet Etat
convoquera les électeurs pour y pourvoir sous réserve que, dans chaque Etat, la
législature puisse donner à l'exécutif le pouvoir de procéder à des nominations
temporaires jusqu'à ce que le peuple ait pourvu aux vacances par les élections
que la législature pourra ordonner.
Section 3. Le présent amendement ne sera pas
interprété comme affectant l'élection ou la durée du mandat de tout sénateur
choisi avant que ledit amendement ait acquis force exécutive et fasse partie
intégrante de
Article 18
Section 1. Seront prohibés, un an après la
ratification du présent article, la fabrication, la vente ou le transport des
boissons alcooliques à l'intérieur du territoire des Etats-Unis et de tout
territoire soumis à leur juridiction, ainsi que l'importation desdites boissons
dans ces territoires ou leur exportation hors de ces territoires.
Section 2. Le Congrès et les divers Etats auront
concurremment le pouvoir de donner effet au présent article par une législation
appropriée.
Section 3. Le présent article sera inopérant s'il
n'est ratifié comme amendement à
Article 19
Le droit de vote des
citoyens des Etats-Unis ne pourra être dénié ou restreint pour cause de sexe
par les Etats-Unis ni l'un quelconque des Etats. Le Congrès aura le pouvoir de
donner
effet au présent article par une législation appropriée. [1920]
Article 20
Section 1. Les mandats du président et du
vice-président prendront fin à midi, le vingtième jour de janvier, et les
mandats des sénateurs et des représentants, à midi, le troisième jour de
janvier des années au cours desquelles ces mandats auraient expiré si le
présent article n'avait pas été ratifié; et les mandats de leurs successeurs
commenceront à partir de ce moment.
Section 2. Le Congrès s'assemblera au moins une
fois par an, et la réunion aura lieu à midi, le troisième jour de janvier, à
moins que, par une loi, il ne fixe un jour différent.
Section 3. Si, à la date fixée pour l'entrée en
fonctions du président, le président élu est décédé, le vice-président élu
deviendra président. Si un président n'a pas été chois i avant la date fixée
pour le commencement de son mandat, ou si le président élu ne remplit pas les
conditions requises, le vice-président élu fera alors fonction de président
jusqu'à ce qu'un président remplisse les conditions requises; et le Congrès
pourra, par une loi, pourvoir au cas d'incapacité à la fois du président élu et
du vice-président en désignant la personne qui devra alors faire fonction de
président, ou la manière de la choisir, et ladite personne agira en cette
qualité jusqu'à ce qu'un président ou un vice-président remplisse les
conditions requises.
Section 4. Le Congrès pourvoira par une loi au cas
de décès de l'une des personnes parmi lesquelles
Section 5. Les sections 1 et 2 entreront en
vigueur le quinzième jour d'octobre qui suivra la ratification du présent
article.
Section 6. Le présent article sera inopérant s'il
n'est ratifié comme amendement à
Article 21
Section 1. Le Dix-huitième amendement à
Section 2. Le transport ou l'importation dans tout
Etat, territoire ou possession des Etats-Unis, de boissons alcooliques
destinées à y être livrées ou consommées, en violation des lois y existant,
sont interdits.
Section 3. Le présent article sera inopérant, s'il
n'est ratifié comme amendement à
Article 22
Section 1. Nul ne pourra être élu à la présidence
plus de deux fois, et quiconque aura rempli la fonction de président, ou agi en
tant que président, pendant plus de deux ans d'un mandat pour lequel quelque
autre personne était nommée président, ne pourra être élu à la fonction de
président plus d'une fois. Mais cet article ne s'appliquera pas à quiconque
remplit la fonction de président au moment où cet article a été proposé par le
Congrès, et il n'empêchera pas quiconque pouvant remplir la fonction de
président, ou agir en tant que président, durant le mandat au cours duquel cet article
devient exécutoire, de remplir la fonction de président ou d'agir en tant que
président durant le reste de ce mandat.
Section 2. Le présent article ne prendra effet
qu'après sa ratification comme amendement à
Article 23
Section 1. Le district où se trouve établi le
siège du gouvernement des Etats-Unis, désignera selon telle procédure que
pourra déterminer le Congrès un nombre d'électeurs du président et du
vice-président équivalant au nombre total des sénateurs et représentants au
Congrès auquel ce district aurait droit s'il était constitué en Etat; ce nombre
ne pourra dépasser en aucun cas celui des électeurs désignés par l'Etat le
moins peuplé de l'Union; ces électeurs se joindront à ceux désignés par les
Etats et ils seront considérés, pour les besoins de l'élection du président et
du vice-président, comme désignés par un Etat; ils se réuniront sur le
territoire du district et rempliront les devoirs spécifiés par le Douzième
amendement.
Section 2. Le Congrès aura le pouvoir de donner
effet aux dispositions du présent article par une législation appropriée. [1961]
Article 24
Section 1. Le droit des
citoyens des Etats-Unis de voter à toute élection primaire ou autre élection du
président et du vice-président, des grands électeurs du président et du
vice-président, ou des sénateurs et représentants au Congrès, ne sera dénié ou
restreint ni par les Etats-Unis, ni par aucun Etat, pour cause de non-paiement
de la taxe électorale ou de tout autre impôt.
Section 2. Le Congrès aura le pouvoir de donner effet aux dispositions
du présent article par une législation appropriée. [1964]
Article 25
Section 1. En cas de destitution, décès ou
démission du président, le vice-président deviendra président.
Section
2. En cas de vacance du poste de vice-président, le président nommera un
vice-président qui entrera en fonctions dès que sa nomination aura été
approuvée par un vote majoritaire des deux Chambres du Congrès.
Section 3. Si le président fait parvenir au
président pro tempore du Sénat et au président de
Section 4. Si le vice-président, ainsi qu'une
majorité des principaux fonctionnaires des départements exécutifs ou de tel
autre organisme désigné par une loi promulguée par le Congrès, font parvenir au
président pro tempore du Sénat et au président de
Article 26
Section 1. Le droit de vote des citoyens des
Etats-Unis âgés de dix-huit ans ou plus ne pourra être dénié ou restreint pour
raison d'âge ni par les Etats-Unis ni par l'un quelconque des Etats.
Section 2. Le Congrès aura le pouvoir de donner
effet au présent article par une législation appropriée. [1971]
Article 27 - Aucune loi modifiant la rémunération des
services des Sénateurs et des Représentants n'entrera en vigueur tant qu'une
élection des Représentants ne sera pas intervenue.